Décret n° 61-132 du 23 mars 1961 déclarant d'utilité publique la construction d'une école à Rufisque

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la loi n G1-06 du 14 janvier 1961 réglementant Pexpropriation pour cause d'utilité publique; Vu la délibération du conseil municipal de Rufisque du 29 décembre 1959 approuvée le 27 mai 1960, autorisant l'acquisition amiable en vue de la

Décret n° 61-132 du 23 mars 1961 déclarant d'utilité publique la construction d'une école à Rufisque

Décret n° 61-132 du 23 mars 1961 déclarant d'utilité publique la construction d'une école à Rufisque

Détails

Référence: D 1961/132
Publié le: 23/03/1961
Pays: Sénégal

Type de texte