LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'acte dit loi du 14 mars 1942 modifiant et codifiant le régime des prix dans les territoires dépendant du secrétariat d'Etat aux colonies;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre de l'écon
