Décret n° 61-137 M.INT. du 11 avril 1961 fixant les règles relatives à l'emploi des funions, pavillons de commandement,flammes et cocardes officiels

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42; Sur le rapport du ministre de l'intérieur chargé de la défense, DÉCRÈTE : Article premier Les personnalités suivantes ont droit dans les conditions définies ci-après, au port d'un fan

Décret n° 61-137 M.INT. du 11 avril 1961 fixant les règles relatives à l'emploi des funions, pavillons de commandement,flammes et cocardes officiels

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Détails

Référence: D 1961/137
Publié le: 11/04/1961
Pays: Sénégal

Type de texte