LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 42 et 70;
Vu le décret n° 52-344 du 22 mars 1952 portant réglementation générale des bourses et prêts d'honneur, aides scolaires et secours, scolaires attribués aux étudiants des Etats de la Communauté
