LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-174 du 20 mai 1960 portant organisation des marchés de produits agricoles;
Vu l'acte dit loi du 14 mars 1942 et textes d'application subséquents réglementant notamment la circulation et la m
