Décret n° 61-160 M.C.I. du 18 avril 1961 fixant la date de fermeture de la campagne de commercialisation des arachides 1960-1961

Référence : D 1961/160 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 60-174 du 20 mai 1960 portant organisation des marchés de produits agricoles; Vu l'acte dit loi du 14 mars 1942 et textes d'application subséquents réglementant notamment la circulation et la m