Décret n° 61-161 M.P.D.C.T.-E.F. du 18 avril 1961 portant ouverture de crédits sur le compte hors budget "Investissement sur aide financière de la République française"

Référence : D 1961/161 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu les décrets du Gouvernement de la République française en date du 25 mars 1959 fixant les conditions de l'assistance technique et financière aux Etats de la Communauté; Vu le décret n° 59-887 du 25 jui