Décret n° 61-161 M.P.D.C.T.-E.F. du 18 avril 1961 portant ouverture de crédits sur le compte hors budget "Investissement sur aide financière de la République française"

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu les décrets du Gouvernement de la République française en date du 25 mars 1959 fixant les conditions de l'assistance technique et financière aux Etats de la Communauté; Vu le décret n° 59-887 du 25 jui

Décret n° 61-161 M.P.D.C.T.-E.F. du 18 avril 1961 portant ouverture de crédits sur le compte hors budget "Investissement sur aide financière de la République française"

Décret n° 61-161 M.P.D.C.T.-E.F. du 18 avril 1961 portant ouverture de crédits sur le compte hors budget "Investissement sur aide financière de la République française"

Détails

Référence: D 1961/161
Publié le: 18/04/1961
Pays: Sénégal

Type de texte