Décret n° 61-165 du 20 avril 1961 instituant un fonds d'avance au profit de la gendarmerie nationale

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu lạ loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de Porganisation administrative du Sénégal; Vu le décret financier du 30 décembre 1912; Vu le décret du 20 décembre 1935 et les instructions prises pour son application; Vu le

Décret n° 61-165 du 20 avril 1961 instituant un fonds d'avance au profit de la gendarmerie nationale

Décret n° 61-165 du 20 avril 1961 instituant un fonds d'avance au profit de la gendarmerie nationale

Détails

Référence: D 1961/165
Publié le: 20/04/1961
Pays: Sénégal

Type de texte