Décret n° 61-169 M.F.-D.F.-2 du 22 avril 1961 complétant le décret n° 61-062 M.F.-CAB.-7 du 8 février 1961 fixant les taux des indemnités de mission

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret n° 61-062 M.F.-CAB.-7 du 8 février 1961 portant fixation des taux des indemnités de mission des fonctionnaires à l'occasion de leurs déplacements hors du Sénégal; Sur la proposition du ministre des finances, DÉ

Décret n° 61-169 M.F.-D.F.-2 du 22 avril 1961 complétant le décret n° 61-062 M.F.-CAB.-7 du 8 février 1961 fixant les taux des indemnités de mission

Décret n° 61-169 M.F.-D.F.-2 du 22 avril 1961 complétant le décret n° 61-062 M.F.-CAB.-7 du 8 février 1961 fixant les taux des indemnités de mission

Détails

Référence: D 1961/169
Publié le: 22/04/1961
Pays: Sénégal

Type de texte