Décret n° 61-173 PR.-C.S.M. du 4 décembre 1961 portant nomination de M. André Gilbert, en qualité de juge suppléant

Référence : D 1961/173 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu L'ordonnance n° 60-47 portant statut de la magistrature de la République du Sénégal; Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du personnel militaire, du personnel civil, de l'a