Décret n° 61-178 PR.-C.S.M. du 12 décembre 1961 portant nomination d'un conseiller à la cour d'appel de Dakar
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment son article 24, alinéa 10;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960, portant statut de la magistrature;
Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur L'organisation et le fonctionnement du conseil supérie