Décret n° 61-180 PR.-C.S.M. du 12 décembre 1961 portant nomination du président du tribunal de première instance de Ziguinchor

Référence : D 1961/180 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment son article 24, alinéa 10; Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature; Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieu