Décret n° 61-190 PR.-C.S.M. du 22 décembre 1961 portant détachement d'un membre de la cour suprême
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant statut de la cour suprême, notamment son article 10;
Vu le décret n° 60-08 en date du 2 novembre 1960 portant nomination de M. Guèye Amadou Louis à la cour suprême;
Vu la loi