Décret n° 61-191 PR.-C.S.M. du 22 décembre 1961 portant nomination d'un conseiller à la cour suprême
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment les articles 24 et 62;
Vu l'ordonnance n° 60-16 du 2 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature et notamment son article 10;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembr