LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 sur le régime foncier;
Vu l'arrêté n° 723 AD. du 16 mars 1937 portant réglementation domaniale;
Vu l'avis favorable émis le 28 avril 1961 par la commission de contrôle des opérations
