Décret n° 61-211 S.G.-S.L.E.C. du 26 mai 1961 portant institution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de correction en faveur de certains agents de maîtrise des imprimeries officielles

Référence : D 1961/211 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret n° 61-024 du 11 janvier 1961 portant rattachement au secrétariat général du Gouvernement du service de l'imprimerie de Saint-Louis et de l'imprimerie de Rufisque; Vu le décret n° 59-150 s.G. du 24 juin 1959 portant institutio