Décret n° 61-218 M.S.A.S. du 31 mai 1961 réglementant la création et la gérance des dépôts de médicaments

Référence : D 1961/218 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU, CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 60-107 M.S.A.S. du 9 mars 1960 portant réorganisation du service de la santé publique; Vu la loi n° 54-418 du 15 avril 1954; Vu le décret du 26 janvier 1926 sur l'exercice de la pharmacie et l&#