Décret n° 61-229 du 6 juin 1961 autorisant la vente aux enchères de terrains de l'Etat
Décret n° 61-229 du 6 juin 1961 autorisant la vente aux enchères de terrains de l'Etat
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 sur le régime de la propriété foncière;
Vu l'arrêté n° 723 AD. du 16 mars 1937 portant réglementation domaniale;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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