LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
La cour suprême entendue;Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE:
TITRE PREMIER
VOITURES, DE FONCTION ET DE SERVICE
ET VOITURES PERSONNELLES
UTILISÉES POUR LES BESOINS DU SERVICE
Article premier
Les v&e
