Décret n° 61-237 du 7 juin 1961 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'office des habitations à loyer modéré
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 59-025 du 18 mars 1959 portant création d'un commissariat à l'urbanisme et à l'habitat;
Vu le décret n° 59-095 du 11 mai 1959 déterminant les règles d'organisation e