Décret n° 61-247 S.P.-M.INT. du 12 juin 1961 allouant une indemnité de risque à un officier du corps des sapeurs-pompiers
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil des ministres et des ministres;
Vu la lettre nº 1981-1-AT. du 28 décembre 1959 du Président du Conseil du Gouvernement,
DÉCRÈTE