Décret n° 61-287 du 13 juillet 1961 portant réorganisation et fixation des attributions du conseil supérieur de la défense
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 24, 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense et notamment ses articles 7 et 8;
Vu le décret n° 60-318 du 13 septembre 1960 portant organisation du conseil sup&e