Décret n° 61-295 M.F. du 18 juillet 1961 portant création avance forfaitaire aux fonctionnaires et agents recrutés au Sénégal et servant à Pétranger

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents qui l'ont modifié; Vu le décret n° 60-343 du 13 octobre 1960 portant organisation du ministère des affaires &eacut

Décret n° 61-295 M.F. du 18 juillet 1961 portant création avance forfaitaire aux fonctionnaires et agents recrutés au Sénégal et servant à Pétranger

Décret n° 61-295 M.F. du 18 juillet 1961 portant création avance forfaitaire aux fonctionnaires et agents recrutés au Sénégal et servant à Pétranger

Détails

Référence: D 1961/295
Publié le: 18/07/1961
Pays: Sénégal

Type de texte