Décret n° 61-300 M.F. du 20 juillet 1961 relatif à la cession du lot n° 2 du lotissement annexe Abattoirs à Dakar

Référence : D 1961/300 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière; Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: Article premier Est autor