LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-52 du 23 juin 1961 instituant un conseil économique et social et notamment ses articles 2, 5, 9 et 19;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice;
La Cour suprême entendue;
Le Conseil des ministres ente
