Décret n° 61-380 M.F du 26 septembre 1961 autorisant la cession du titre foncier n° 9985 D.G.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 réglementant la propriété foncière;
Vu l'avis favorable émis par la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÉTE