Décret n° 61-385 M.F. du 26 septembre 1961 relatif à la location avec promesse de vente d'une parcelle de 1.000 mètres carrés du titre foncier n° 9304 D.G.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable émis par la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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