Décret n° 61-400 du 20 octobre 1961 fixant les indemnités de fonctions et les avantages en nature du secrétaire général du ministère des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 60-343 P.C.C. du 13 octobre 1960 portant organisation du ministère des affaires étrangères; Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements minist&

Décret n° 61-400 du 20 octobre 1961 fixant les indemnités de fonctions et les avantages en nature du secrétaire général du ministère des affaires étrangères

Décret n° 61-400 du 20 octobre 1961 fixant les indemnités de fonctions et les avantages en nature du secrétaire général du ministère des affaires étrangères

Détails

Référence: D 1961/400
Publié le: 20/10/1961
Pays: Sénégal

Type de texte