Décret n° 61-400 du 20 octobre 1961 fixant les indemnités de fonctions et les avantages en nature du secrétaire général du ministère des affaires étrangères

Référence : D 1961/400 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 60-343 P.C.C. du 13 octobre 1960 portant organisation du ministère des affaires étrangères; Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements minist&