Décret n° 61-403 M.E.R. du 20 octobre 1961 instituant un statut des agents des centres régionaux d'assistance pour le développement
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-175 du 20 mai 1960 portant organisation des C.R.A.D.;
Vu le décret n° 60-447 du 27 décembre 1960 modifiant l'article 31 du décret n° 60-175 du 20 mai 1960;
Vu la loi n° 61-34 du 15 jui