Décret n° 61-405 S.O. du 24 octobre 1961 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 35; Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÊTE: Article premier L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le 2 novembre 1961. Art 2 Le présent décret sera publié au Journal of

Décret n° 61-405 S.O. du 24 octobre 1961 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Décret n° 61-405 S.O. du 24 octobre 1961 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Détails

Référence: D 1961/405
Publié le: 24/10/1961
Pays: Sénégal

Type de texte