Décret n° 61-405 S.O. du 24 octobre 1961 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 35;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÊTE:
Article premier
L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le 2 novembre 1961.
Art 2
Le présent décret sera publié au Journal of