Décret n° 61-409 M.J. du 25 octobre 1961 portant nomination du substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal spécial

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-57 du 21 septembre 1961 instituant un tribunal spécial et notamment son article 2; DÉCRÊTE: Article premier M. Valentin, gouverneur de la Région de Thiès, est nommé substitut du commissaire du Gouvernement près le t

Décret n° 61-409 M.J. du 25 octobre 1961 portant nomination du substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal spécial

Décret n° 61-409 M.J. du 25 octobre 1961 portant nomination du substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal spécial

Détails

Référence: D 1961/409
Publié le: 25/10/1961
Pays: Sénégal

Type de texte