Décret n° 61-409 M.J. du 25 octobre 1961 portant nomination du substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal spécial
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-57 du 21 septembre 1961 instituant un tribunal spécial et notamment son article 2;
DÉCRÊTE:
Article premier
M. Valentin, gouverneur de la Région de Thiès, est nommé substitut du commissaire du Gouvernement près le t