Décret n° 61-411 M.J. du 28 octobre 1961 accordant des indemnités de fonctions à certains membres composant le tribunal spécial
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-57 instituant un tribunal spécial et notamment son article 2;
Vu le décret n° 61-111 dn 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire,
DÉCRÊTE :
Article premier
Il est a