Décret n° 61-420 M.C.I.A. du 7 novembre 1961 portant organisation pour la campagne 1961-1962

Référence : D 1961/420 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42; Vu la loi n° 379 du 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant, le régime général des prix et stocks; Vu le décret n° 61-311 M.C.I.A. du 8 août 1961 portant réorganisation des march&eacut