Décret n° 61-426 M.J.-A.C.S. du 15 novembre 1961 portant nomination et acceptation de démission de deux huissiers

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret n° 60-310 du 3 septembre 1960 fixant le statut des huissiers; Vu les lettres de démission présentées le 3 novembre 1961 par Me Guève Mamadou et Seck Samba Diama, respectivement huissiers à Louga et à Ziguinchor; Sur

Décret n° 61-426 M.J.-A.C.S. du 15 novembre 1961 portant nomination et acceptation de démission de deux huissiers

Décret n° 61-426 M.J.-A.C.S. du 15 novembre 1961 portant nomination et acceptation de démission de deux huissiers

Détails

Référence: D 1961/426
Publié le: 15/11/1961
Pays: Sénégal

Type de texte