Décret n° 61-457 M.I.R.P du 6 décembre 1961 portant abrogation du décret n° 61-436 du 20 novembre 1961 soumettant au visa préalable du ministre de l'information, les dépêches de presse destinées aux agences et organismes étrangers d'information

Référence : D 1961/457 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la loi n° 60-042 A.L.S. du 20 août 1960, relative à l'état d'urgence et le décret n° 60-285 P.C.G. s'y rapportant; Vu le décret n° 61-154 du 13 avril 1961 portant délégation de pouvoirs au ministre de l'informa