Décret n° 61-463 M.F. du 13 décembre 1961 portant modificatif au décret n° 61-047 M.F. du 1er février 1961 portant création d'une indemnité de représentation allouée aux chefs de postes diplomatiques et consulaires

Référence : D 1961/463 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents qui l'ont modifié; Vu le décret n° 60-343 S.G. du 13 octobre 1960 portant organisation du ministère des affaires &