Décret n° 61-471 M.F.-D.E.D.T. du 19 décembre 1961 relatif à la cession d'une parcelle de 3062 mètres carrés du titre foncier n° 3235 D. G.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 réglementant la propriété foncière;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
Article premier
Est autorisée au profit de M. Michel Amine qui y a édifié diverses construc