Décret n° 61-478 M.C.I.A. du 20 décembre 1961 réorganisant le régime et la caisse de péréquation les transports de l'arachide
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 60-012 du 13 janvier 1960 portant création de l'Office de Commercialisation Agricole;
Vu le décret n° 61-312 du 8 août 1961 portant réorganisation de l'Office de Commercialisation Agricole;
Vu l