Décret n° 61-479 M.J. du 20 décembre 1961 modifiant les tarifs des huissiers en matière civile et commerciale

Référence : D 1961/479 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu la délibération de la commission permanente du Grand Conseil de l'A. O. F. en date du 29 septembre 1949 et l'arrêté n° 5254 S.ET. du 17 octobre 1949 rendant exécutoire ladite délibération; Vu