Décret n° 61-480 M.J. du 20 décembre 1961 fixant les tarifs des huissiers en matière criminelle, correctionnelle et de simple police
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'arrêté n° 4798 S.G. du 25 octobre 1948 rendant exécutoire la délibération du Grand Conseil de l'A. O. F. en date du 13 octobre 1948, fixant les tarifs des frais de justice en matière criminelle, de pol