Décret n° 61-482 P.C.-C.A.-S.G. du 20 décembre 1961 relatif aux pouvoirs des gouverneurs et de leurs adjoints pris en application de l'article 16 de la loi du 13 janvier 1960

Référence : D 1961/482 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42; Vu la loi du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative de la République du Sénégal; La cour suprême entendue; Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE: Article premier