Décret n° 61-483 M.D.N. du 20 décembre 1961 instituant un brevet militaire pour la conduite des véhicules automobiles des forces armées
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'arrêté n° 61-38 м. du 24 juillet 1956 portant code de la route;
La cour suprême entendue;
DÉCRÈTE :
Article premier
Aucun militaire, s'il n'est titulaire