Décret n° 61-490 M.F.-D.E.D.T. du 27 décembre 1961 autorisant la cession à la société anonyme « Castors de Dekheulé » d'une parcelle de 7.182 mètres carrés à détacher du titre foncier n° 6009 D. G. à Dakar

Référence : D 1961/490 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la lettre n° 4592 R.C.V.-A.-DO. du 21 octobre 1960 du gouverneur de la Région du Cap-Vert; Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de contrôle des opérations immobilières en date du 9 décembre 1960; Sur le rapport du min