Décret n° 61-493 M.F.-D.E.D.T. du 27 décembre 1961 relatif à la cession d'un terrain sis à Dakar au profit de Mme Seynabou Niang, sage-femme

Référence : D 1961/493 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : Article premier Est autorisée la cession, moyennant le prix de 1.000 francs le mètre carré, au profit de Mme