Décret n° 62-002 M.T.T. du 2 janvier 1962 portant création d'un centre interministériel de contrôle et de mesures radioélectriques

Référence : D 1962/002 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 61-441 M.T.T.-S.G.-D.A. du 22 novembre 1961 créant le comité national de coordination des télécommunications; Sur proposition dudit comité; La cour suprême entendue; Sur le rapport d