Décret n° 62-0102 M.T.T. du 14 mars 1962 fixant le plan d'établissement des servitudes applicables aux centres radioélectriques du Cap-Vert
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42:
Vu la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques;
Vu la loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt d