Décret n° 62-0109 M.F.-D.E.D.T. du 15 mars 1962 autorisant la cession d'un terrain de 546 mètres carrés formant le titre foncier n° 298 B.C.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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