Décret n° 62-0114 M.F.-D.E.D.T. du 21 mars 1962 relatif à la cession du titre foncier n° 1065 S.S
LE PRÉSIDENT Du Conseil,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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