Décret n° 62-0116 P.C.-M.F.P.T.-D.T.S.S. du 21 mars 1962 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services du travail et de la sécurité sociale
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment son article 165, premier alinéa;
Vu le décret n° 59-202 du 14 août 1959 portant organisation d'une direction du travail et des lois sociales au mini